Loi du 5.07.1985
Les Accidents de la Circulation ( Loi du 5 Juillet 1985)
Par rapport aux autres matières portant sur le dommage corporel, les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ont deux spécificités :
le législateur a voulu élargir le champ d'indemnisation des victimes en matière de dommages corporels
il a entendu contraindre l'assureur à avoir une attitude active dans le processus d'indemnisation
Sur le champ d'indemnisation des victimes :
le conducteur non fautif
le passager
le piéton
le cycliste ou le roller
sont indemnisés systématiquement, sauf faute d'une exceptionnelle gravité qui serait en outre la cause exclusive de l'accident.
Exemple : Un piéton ivre, traversant la chaussée de nuit, au feu vert, sera indemnisé.
Par ailleurs, il appartient à l'assureur d'établir la faute du conducteur pour réduire ou supprimer son droit à réparation.
Cette preuve, qui est à la charge de l'assureur, n'est pas toujours facile à rapporter.
Cette situation est donc favorable au conducteur. Une faute non démontrée lui permet d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Ainsi, lorsque les circonstances exactes d'un accident de la circulation ne sont pas déterminées, tous les conducteurs impliqués dans cet accident sont susceptibles d'être indemnisés.
Il convient également de savoir que la notion de véhicule terrestre à moteur est très large : automobile, poids lourd, tracteur, motos, cyclomoteurs, engins de damage, fenwick, moissonneuse...
Sur le processus d'indemnisation
L'assureur, sous peine de sanction (constituée notamment par le paiement d'intérêts légaux doublés sur l'indemnité revenant à la victime) doit avoir une attitude active dans le cadre du processus d'indemnisation.
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Ainsi, dès la déclaration de sinistre, il écrit à la victime et peut déléguer un salarié pour rencontrer celle-ci. L'assureur reçoit , le premier, le PV d'enquête et doit donc déterminer sa position sur le droit à réparation (le PV d'enquête parvient à l'assureur, en principe dans les trois mois de l'accident). La position de l'asureur n'est pas nécessairement juste et la victime a le droit de demander une copie du PV d'enquête. L'assureur va proposer le versement d'une provision, dans les 8 mois de l'accident, ainsi qu'une expertise médicale confiée à l'un de ses médecins. Il est donc impératif que la victime soit assistée par un médecin conseil indépendant spécialisé en matière de L'assureur organisera une expertise médicale définitive après la consolidation de la victime et devra, dans les 5 mois de la réception du rapport médical, faire une offre définitive d'indemnisation. dommages corporels, dès ce premier examen. |
Cette attitude active de l'assureur a le mérite d'accélérer le processus d'indemnisation.
Elle a un inconvénient, la victime peut se contenter tant des conclusions médicales du médecin expert de l'assureur que des offres d'indemnisation de celui-ci.
Or la pratique met en évidence que les conclusions médicales, au mieux sont incomplètes, au pire sont insuffisantes et que le montant des indemnités est toujours très insuffisant.
Même si le législateur a obligé les assureur à avoir une attitude active, il est donc indispensable que les victimes fassent appel à un avocat spécialisé et indépendant des compagnies
d'assurances.
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie depuis 1985 par la loi du 5 Juillet 1985 dite Loi Badinter .
Cette Loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ne sont donc pas régis par cette Loi les collisions entre cyclistes, piétons, rollers, skieurs qui relève du droit commun de la responsabilité civile.
Cette Loi détermine qu'elles sont les victimes qui ont droit à réparation et impose aux assureurs des obligations visant à accélérer les procédures d'indemnisation.
Les victimes indemnisées
Les organismes qui indemnisent
Les dommages indemnisables et leur indemnisation
Les procédures d'indemnisation
Les victimes indemnisées.
Les conducteurs
Lorsqu'ils sont seuls responsable de l'accident (ex : chute dans un ravin, collision avec un arbre…), ils ne peuvent être indemnisé de leurs préjudices que s'ils ont souscrit une police d'assurance spécifique ou s'ils bénéficient dans leur contrat d'assurance automobile d'une clause dite « garantie individuelle conducteur » ou « sécurité du conducteur ». Dans ce cas l'indemnisation est constituée des préjudices énumérés au contrat, et sera limitée par le plafond prévu au contrat d'assurance
Les autres victimes
Les victimes directes
Les victimes indirectes dites par ricochet
Si la victime directe d'un dommage corporel a droit à la réparation de son préjudice, ont également droit à indemnisation les victimes par ricochet. C'est le cas des préjudices subis par le
conjoint et les enfants lorsque leur époux et père est tué dans l'accident. Ce sont essentiellement les proches mais aucun lien de parenté n'est exigé, il suffit que les préjudices invoqués
soient personnels et directs, certains et licites.
Les parents d'un enfant gravement handicapé à la suite d'un accident de la circulation peuvent justifier de l'existence d'un préjudice personnel directe qui ouvre droit à indemnisation.
Les passagers, les piétons, les cyclistes sont indemnisés sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si cette faute est considérée comme inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l'accident ( hypothèse très rare).
Lorsque les victimes ont moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, elles ont automatiquement droit à réparation sans que leurs fautes puissent leur être opposée.
Les organismes qui indemnisent
Les compagnies d'assurance
C'est l'assureur du véhicule responsable de l'accident qui prend en charge l'indemnisation ou à défaut, l'assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ( FGAO)
Ce fond a été institué pour garantir l'indemnisation des victimes si l'auteur de l'accident est inconnu (a pris la fuite) ou n'est pas assuré.
Les dommages indemnisables et leur indemnisation
Il n'existe pas de liste légale des préjudices indemnisables mais une pratique qui s'est instaurée au fil des décisions judiciaires.
Les dommages matériels
Au nombre de ces dommages figurent le dommage matériel relatif au véhicule accidenté (réparations), le dommage vestimentaire (vêtements endommagés ou objets perdus dans l'accident), et les frais
de déplacements (pour rendre visite à une personne hospitalisée par exemple).
Les frais restés à charge
Il s'agit des frais exposés trouvant leur cause dans l'accident, tels que les frais médicaux et pharmaceutiques non intégralement remboursés par l'organisme social et la mutuelle, les dépassement
d'honoraires de chirurgien, des frais de taxi ou de transport pour se rendre aux examens médicaux , les frais d'annulation de voyage, les frais d'inscription à un stage ou à un club dont on n'a
pu profiter du fait de l'accident...
R. LE BONNOIS