le blog ass-rec

VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME

Mme Françoise RUDETZKI, grièvement blessée par l'explosion d'une bombe dans un restaurant le 23 Décembre 1983, a crée l'Association S.O.S. Attentats, aujourd'hui dissoute . Ses efforts ont permis le vote de lois en faveur de toutes les victims de tels attentats .

Les actes de terrorisme perpétrés dans le monde au cours des deux dernières décennies sont nombreux et leurs conséquences sont souvent dramatiques. En 1986, un fonds d'indemnisation est créé en faveur des victimes d'attentats en France et des ressortissants français victimes d'actes de terrorisme à l'étranger, comme ce fut le cas à Karachi en 2002, à Madrid en 2004 ou encore, plus récemment, à Londres en juillet 2005.

En 1990, le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme est étendu aux victimes d'autres infractions pour devenir le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Les victimes d'actes de terrorisme sont indemnisées par un Fond de Garantie

qui les prend en charge en cas de blessures et en cas de décès.

La loi du 9 septembre 1986 s'applique aux actes de terrorisme commis après le 31 décembre 1984.

Peuvent prétendre au Fonds de Garantie :

actes de terrorisme commis en France : toute victime ou ayant droit, quelle que soit sa nationalité ou la régularité de son séjour en France

actes de terrorisme commis à l'étranger : toute victime de nationalité française, tout ayant droit français quelle que soit la nationalité de la victime, tout ayant droit, quelle que soit sa nationalité, d'une victime de nationalité française (art. 20 de la loi du 23 janvier 2006)

prises d'otages : le Fonds de Garantie indemnise les otages libérés. Des provisions sont versées aux familles des otages détenus

Les victimes disposent d'un délai de 10 ans pour saisir le fond de garantie

Le FGTI gère directement les dossiers et les indemnisations versées ne sont pas soumises à impôt

Saisir le FGTI

Dès la survenance d'un acte de terrorisme commis en France, le FGTI est informé de l'identité des victimes par le Procureur de la République.
En cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger, le Fonds de Garantie est informé de l'identité des victimes par le ministère des Affaires étrangères.
Toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le Fonds de Garantie.

Les victimes ou leurs ayants droit doivent adresser leur demande d'indemnisation
par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
64 rue Defrance
94682 Vincennes Cedex - France

Dans cette lettre, il faut :

indiquer l'état civil complet : nom, prénoms, nationalité, adresse, profession, situation de famille

joindre la photocopie de la carte d'identité, de la carte de résident, du passeport, ou du livret de famille

préciser la date et le lieu de l'attentat; ou la date de la prise d'otage et de la libération

annexer le rapport de police , les témoignages, ou l'attestation du consulat de France, en cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger

adresser les certificats médicaux initiaux, les comptes rendus d'hospitalisation, les arrêts de travail

communiquer tout renseignement relatif à la Sécurité sociale et aux mutuelles complémentaires (numéro, centre, adresse, régime)

stipuler s'il s'agit d'un accident survenu sur le lieu de travail ou sur le trajet du travail et, le cas échéant, communiquer le nom et l'adresse de l'employeur

communiquer tout renseignement relatif aux revenus et aux pertes de gains

fournir les photocopies des notes de frais engagés (honoraires de spécialistes, tierce personne, garde d'enfants, transports...)

transmettre toute justification des préjudices subis

faire connaître le montant des prestations reçues de la Sécurité sociale (indemnités journalières, rente) et des assurances

joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Le Fonds de Garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande, de verser une provision qui peut être renouvelée en fonction de la situation médicale.

Procédure

Le Fonds de Garantie gère directement les dossiers.
La procédure est amiable.
La proposition d'indemnisation intervient dans les 3 mois suivant la présentation, par la victime ou ses ayants droit, de la justification des préjudices subis.

En cas de désaccord, la victime peut saisir le juge civil, avec possibilité d'appel

> haut de page <

VICTIMES D'ACCIDENTS - Pièges à éviter -

VICTIMES D'ACCIDENTS - Pièges à éviter -Indemnisation des Victimes d'Accidents - Pièges à éviter -

Conseils et pièges à éviter

Les compagnies d'assurance sont des sociétés commerciales dont l'objectif est la défense de leurs propres intérêts.
Elles sont liés entre-elles par des conventions (telle la convention IRCA), dont le but non avoué est d'arriver à une indemnisation, peut-être rapide, mais réduite.

Elles incitent les victimes à accepter des transactions plutôt que d'introduire un recours devant une juridiction, qui pourrait leur être plus favorable . Cette gestion amiable des dossiers leur permet d'éviter que les victimes aient recours à un avocat spécialisé et indépendant.

Il est très important que les victimes de dommages corporels soient défendues par des spécialistes ayant une réelle expérience en la matière et d'une réelle indépendance vis à vis des Compagnies d'assurance, afin d'obtenir une indemnisation juste et complète de l'ensemble de leurs préjudices.

Lors d'expertises médicales les victimes doivent toujours être assistées par leur propre médecn expert, mandaté par elle-même, et non pas par le médecin expert pouvant être mandaté par leur assureur "recours".

Les victimes ne doivent pas accepter de régulariser un procès-verbal de transaction pouvant leur être proposé sans consulter un spécialiste de ces problèmes d'indemnisation .

VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX - Indemnisation

Accidents médicaux

Loi du 4.03.2002 et Loi du 30.12.2002

Le texte principal régissant la matière est récent, ce qui ne permet pas d'avoir un recul suffisant pour en apprécier la portée.

Néanmoins, il est possible d'indiquer que ce texte permet :

une plus large indemnisation des victimes d'erreurs et d'accidents médicaux
une remise en place d'un dispositif nouveau grâce à la création des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) et de l'Office National d'Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM).

Par ailleur, le texte a une portée plus large sur le droit des malades et sur la qualité du système de santé qui ne fait pas l'objet de la présente étude.

Si la responsabilité médicale exige toujours, pour sa mise en oeuvre, la démonstration d'une faute du praticien ou de l'établissement de soins, les victimes d'accidents médicaux ou d'infections nosocomiales, si elles présentent un certain caractère de gravité, peuvent dorénavant obtenir réparation en l'absence de toute responsabilité.

Par souci de clarté, il est proposé d'évoquer :

les conditions d'indemnisation en l'absence de faute médicale
le processus d'indemnisation

Les conditions d'indemnisation en l'absence de faute médicale

Il est rappelé que le premier critère d'indemnisation d'une victime est la faute démontrée du praticien ou de l'établissement de soins.

Ce principe a toujours existé et la jurisprudence a interprété depuis une dizaine d'années, dans un sens toujours plus favorable aux victimes, la notion de faute médicale.

Ainsi, un praticien commet une faute en ne donnant pas une information éclairée au patient de l'acte médical qu'il va accomplir.

Cependant, les lois récentes permettent d'indemniser les victimes en l'absence de toute faute médicale sous deux conditions :

La date de l'acte médical ayant entraîné l'accident doit être postérieure au 4.09.2001
Le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité (fixé par décret), dont les critères sont les suivants :

soit un taux d'IPP supérieur à 24%
soit une durée d'incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d'un an
soit la personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle
soit l'accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence

Les infections nosocomiales donnent également lieu à une indemnisation soit par l'hopital ou la clinique, soit par l'ONIAM si les seuils de gravité sus évoqués sont atteints. Cependant, à l'égard des praticiens, la faute doit être prouvée par la victime en matière d'infections nosocomiales si les seuils de gravité ne sont pas atteints.

Le processus d'indemnisation

S'il y a faute du praticien ou de l'établissement de soins, la procédure n'a pas été modifiée.

Il appartient à l'assureur de prendre en charge le sinistre soit dans le cadre d'une transaction, soit dans le cadre d'un procès devant le TGI, s'agissant d'un médecin libéral ou d'un établissement de soins privé, soit dans le cadre d'un procès devant le tribunal administratif s'agissant d'un hopital.

S'il n'y a pas de faute médicale, c'est-à-dire s'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale réunissant les caractères de gravité sus évoqués, la loi du 4.03.2002 a créé deux organismes permettant l'indemnisation :

les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation
l'Office National d'Indemnisation des Actes Médicaux

Le fonctionnement est le suivant :

1 - la victime saisit la CRCI pour voir désigner un expert médical

2 - l'expert dépose un rapport concluant ou à une faute, ou à aléa thérapeutique (ou à une infection nosocomiale).

et quantifier les séquelles (ITT, IPP, préjudice professionnel ...)

3 - la CRCI donne un avis :

S'il s'agit d'une faute, c'est l'assureur du praticien ou de l'établissement de soins qui prend en charge le sinistre (cf schéma précédent),

S'il s'agit d'un aléa et que le dommage réunit les seuils de gravité (IPP supérieure à 24%), elle transmet le dossier à l'ONIAM.

4 - l'ONIAM fait une offre d'indemnisation

5 - ou l'offre est acceptée par la victime et le litige terminé,

Ou l'offre est refusée par la victime et celle-ci peut soumettre l'évaluation de son préjudice au tribunal compétent, soit tribunal de grande instance, soit tribunal administratif contre l'ONIAM.

En pratique, il convient de savoir que l'ONIAM n'a pas les moyens de faire face au règlement des indemnités, ce qui incite assez nettement les CRCI à donner des avis en faveur d'une faute médicale, ne serait-ce que partielle, pour éviter à l'ONIAM de régler des sinistres trop lourds.

Rémy LE BONNOIS

VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX - Porter ou ne pas porter plainte

Accidents Médicaux : « porter ou ne pas porter plainte »

Hormis quelques cas particuliers rarissimes , la victime ou ses ayants-droits en cas de décès, ne doivent jamais « porter plainte » contre les praticiens

.

Cette procédure pénale ne peut qu’être très pénible pour un médecin qui a conscience d’avoir pratiqué son art difficile avec compétence, dévouement et du mieux possible .

Toutefois, comme dans toute activité humaine, et particulièrement en matière médicale, il y a toujours des risques et des aléas . Des accidents peuvent donc se produire et se produisent chaque jour, hélas !

Mais les professionnels de santé doivent toujours être laissés en dehors des problèmes d’indemnisation . Il n’en restera pas moins que ces indemnisations, légitimes et nécessaires, et parfois indispensables ( perte de revenus temporaire ou définitif ) pourront être obtenues, soit amiablement, parfois, des Compagnies d’Assurances, soit devant les juridictions civiles .

Il faut par ailleurs comprendre la psychologie des victimes . Elles ont subi un traumatisme, qu’elles estiment injustifié et, avant tout, elles ressentent le besoin d’en chercher la cause et de s’en prendre à celui qu’elle estime le responsable, en faisant abstraction de tout aléa que de prime abord elles ne veulent pas admettre .

Parfois cependant le traumatisme et ses séquelles, et le deuil quand il y a décès d’un proche, et qu’il s’agisse d’un accident médical ou de tout autre accident ou agression, est à l’origine d’un stress important et parfois d’une véritable névrose . Et cet état ne pourra s’estomper qu’après une action et d’une prise en considération de ce que cette victime a subi . Et l’action entreprise fait partie de cette reconnaissance de « l’accident »

Mais bien souvent il peut suffire d’une conversation et d’une explication honnête pour désamorcer ce ressentiment . Les professionnels de santé ne doivent pas ignorer cette psychologie de la victime qui rejoint le principe d’ Henry LABORRY : la réaction face à « l’agression » .

Quoi qu’il en soit les professionnels doivent

reconnaître honnêtement, non pas leur responsabilité, mais les faits très exactement tels qu’ils se sont passés, et qu’ils doivent être consignés dans les dossiers médicaux, et en informer leur compagnies d’assurances, ce qu’ils ont toujours d’ailleurs la prudence de faire dès lors qu’ils constatent un problème .

Mais que les victimes sachent que malgré l’absence de plainte , donc de procédure pénale à moins que le Procureur de la République n’en décide autrement, pourront tout aussi bien être éventuellement indemnisées suivant les règles du droit commun ou de la procédure mise en place par la loi du 4 Mars 2002 - Voir article à ce sujet -

VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX - Dossier médical

VICTIMES D’ACCIDENTS MEDICAUX

Il est essentiel pour un patient de connaître son dossier médical et donc de l'obtenir .

Voici la démarche à effectuer :

Faire la demande de ce dossier, par lettre recommandée AR, au Directeur de l’établissement qui vous a dispensé les soins, en invoquant l’article 1111-7 du Code le Santé Publique .

La Loi permet à chacun d’accéder aux informations contenues dans ce dossier directement ou par l’intermédiaire d’un médecin . Il convient d’exprimer ce choix dans la demande qui est faite

La communication de votre dossier doit impérativement intervenir dans les huit jours de la demande .

Me contacter

Articles récents

Recommander

Calendrier