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Trois textes fondamentaux régissent le dommage corporel :
la loi du 5.07.1985 sur les accidents de la circulation
- la loi du 3.01.1977 sur la création de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) tendant à l'indemnisation des victimes d'agressions
- la loi du 4.03.2002 sur les erreurs et les accidents médicaux
Les autres types de dommage corporel (accidents de sports ou de la vie privée) sont régis par les textes du Code civil.
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