Accident L.
Cour d'Appel d'Angers 28/6/2006
Lycéen de 17 ans 1/2 - Consolidation à l'âge de 23 ans
Accident de cyclomoteur
Syndrome frontal - paraplégie
Incapacité temporaire
totale
37 mois
" Troubles dans les conditions d'existence
" 28.000
Euros
Incapacité Permanente
Partielle 90 %
351.000 Euros
Préjudice
professionnel
373.000 Euros
Souffrances
endurées
6/7
35.000 Euros
Préjudice esthétique
important
30.000 Euros
Préjudice
agrément
45.000 Euros
Préjudice sexuel et
d'établissement
45.000 Euros
Adaptation d'un
véhicule
60.000 Euros
Tierce Personne ???