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VICTIMES D’ACCIDENTS MEDICAUX
Il est essentiel pour un patient de connaître son dossier médical et donc de l'obtenir .
Voici la démarche à effectuer :
Faire la demande de ce dossier, par lettre recommandée AR, au Directeur de l’établissement qui
vous a dispensé les soins, en invoquant l’article 1111-7 du Code le Santé Publique .
La Loi permet à chacun d’accéder aux informations contenues dans ce dossier directement ou par l’intermédiaire
d’un médecin . Il convient d’exprimer ce choix dans la demande qui est faite
La communication de votre dossier doit impérativement intervenir dans les huit jours de la demande
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