Loi du 4.03.2002 et Loi du 30.12.2002

Le texte principal régissant la matière est récent, ce qui ne permet pas d'avoir un recul suffisant pour en apprécier la portée.

Néanmoins, il est possible d'indiquer que ce texte permet :

• une plus large indemnisation des victimes d'erreurs et d'accidents médicaux
• une remise en place d'un dispositif nouveau grâce à la création des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) et de l'Office National d'Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM).

Par ailleur, le texte a une portée plus large sur le droit des malades et sur la qualité du système de santé qui ne fait pas l'objet de la présente étude.

Si la responsabilité médicale exige toujours, pour sa mise en oeuvre, la démonstration d'une faute du praticien ou de l'établissement de soins, les victimes d'accidents médicaux ou d'infections nosocomiales, si elles présentent un certain caractère de gravité, peuvent dorénavant obtenir réparation en l'absence de toute responsabilité.

Par souci de clarté, il est proposé d'évoquer :

• les conditions d'indemnisation en l'absence de faute médicale
• le processus d'indemnisation

Les conditions d'indemnisation en l'absence de faute médicale

Il est rappelé que le premier critère d'indemnisation d'une victime est la faute démontrée du praticien ou de l'établissement de soins.

Ce principe a toujours existé et la jurisprudence a interprété depuis une dizaine d'années, dans un sens toujours plus favorable aux victimes, la notion de faute médicale.

Ainsi, un praticien commet une faute en ne donnant pas une information éclairée au patient de l'acte médical qu'il va accomplir.

Cependant, les lois récentes permettent d'indemniser les victimes en l'absence de toute faute médicale sous deux conditions :

• La date de l'acte médical ayant entraîné l'accident doit être postérieure au 4.09.2001
• Le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité (fixé par décret), dont les critères sont les suivants :

Les infections nosocomiales donnent également lieu à une indemnisation soit par l'hopital ou la clinique, soit par l'ONIAM si les seuils de gravité sus évoqués sont atteints. Cependant, à l'égard des praticiens, la faute doit être prouvée par la victime en matière d'infections nosocomiales si les seuils de gravité ne sont pas atteints.

Le processus d'indemnisation

S'il y a faute du praticien ou de l'établissement de soins, la procédure n'a pas été modifiée.

Il appartient à l'assureur de prendre en charge le sinistre soit dans le cadre d'une transaction, soit dans le cadre d'un procès devant le TGI, s'agissant d'un médecin libéral ou d'un établissement de soins privé, soit dans le cadre d'un procès devant le tribunal administratif s'agissant d'un hopital.

S'il n'y a pas de faute médicale, c'est-à-dire s'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale réunissant les caractères de gravité sus évoqués, la loi du 4.03.2002 a créé deux organismes permettant l'indemnisation :

• les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation
• l'Office National d'Indemnisation des Actes Médicaux

Le fonctionnement est le suivant :

1 - la victime saisit la CRCI pour voir désigner un expert médical

2 - l'expert dépose un rapport concluant ou à une faute, ou à aléa thérapeutique (ou à une infection nosocomiale).

et quantifier les séquelles (ITT, IPP, préjudice professionnel ...)

3 - la CRCI donne un avis :

S'il s'agit d'une faute, c'est l'assureur du praticien ou de l'établissement de soins qui prend en charge le sinistre (cf schéma précédent),

S'il s'agit d'un aléa et que le dommage réunit les seuils de gravité (IPP supérieure à 24%), elle transmet le dossier à l'ONIAM.

4 - l'ONIAM fait une offre d'indemnisation

5 - ou l'offre est acceptée par la victime et le litige terminé,

Ou l'offre est refusée par la victime et celle-ci peut soumettre l'évaluation de son préjudice au tribunal compétent, soit tribunal de grande instance, soit tribunal administratif contre l'ONIAM.

En pratique, il convient de savoir que l'ONIAM n'a pas les moyens de faire face au règlement des indemnités, ce qui incite assez nettement les CRCI à donner des avis en faveur d'une faute médicale, ne serait-ce que partielle, pour éviter à l'ONIAM de régler des sinistres trop lourds.

                                                                                             Rémy LE BONNOIS