Saisir le FGTI

Dès la survenance d'un acte de terrorisme commis en France, le FGTI est informé de l'identité des victimes par le Procureur de la République.
En cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger, le Fonds de Garantie est informé de l'identité des victimes par le ministère des Affaires étrangères.
Toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le Fonds de Garantie.

Dans cette lettre, il faut :

indiquer l'état civil complet : nom, prénoms, nationalité, adresse, profession, situation de famille

joindre la photocopie de la carte d'identité, de la carte de résident, du passeport, ou du livret de famille

préciser la date et le lieu de l'attentat; ou la date de la prise d'otage et de la libération

annexer le rapport de police , les témoignages, ou l'attestation du consulat de France, en cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger

adresser les certificats médicaux initiaux, les comptes rendus d'hospitalisation, les arrêts de travail

communiquer tout renseignement relatif à la Sécurité sociale et aux mutuelles complémentaires (numéro, centre, adresse, régime)

stipuler s'il s'agit d'un accident survenu sur le lieu de travail ou sur le trajet du travail et, le cas échéant, communiquer le nom et l'adresse de l'employeur

communiquer tout renseignement relatif aux revenus et aux pertes de gains

fournir les photocopies des notes de frais engagés (honoraires de spécialistes, tierce personne, garde d'enfants, transports...)

transmettre toute justification des préjudices subis

faire connaître le montant des prestations reçues de la Sécurité sociale (indemnités journalières, rente) et des assurances

joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Le Fonds de Garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande, de verser une provision qui peut être renouvelée en fonction de la situation médicale.