Jean Dupoiron fondateur et animateur de l’ANVAC nous a quittés ce 18 Janvier.

Après une vie familiale et professionnelle bien remplie il avait consacré toute sa rigueur et ses connaissances à la défense des victimes d’accidents. Fort de son expérience il voulait que toute victime obtienne une indemnisation équitable.

Les membres de l’ANVAC garderont sa mémoire et continueront à oeuvrer  dans son sens.

Afin d'aider notre belle-fille, nous nous sommes chargés avec l'aide de l'ANVAC , d'un avocat et d'un expert indépendant, des transactions avec le représentant en France (le plus grand assureur français, vedette du CAC 40) du véhicule étranger. Il s'agissait en l'occurrence d'un accident du travail provoqué par une cause extérieure relevant de la loi Badinter (piéton heurté par un automobiliste). Notre belle-fille reçoit donc une pension de réversion de la CNRACL (caisse des collectivités locales) et il reviendrait à l'assurance du véhicule en cause de l'indemniser du manque à gagner, soit 40% du dernier salaire de son mari. Toujours selon la loi dite « Badinter » une proposition raisonnable d'indemnisation aurait dû nous être faite dans les huit mois après l'accident.

Le 22 août 2008, nous parvient un première proposition d'indemnisation du préjudice économique (salaire) : pour notre belle-fille : RIEN, Pour son fils : 133 euros ! !

Pou sa fille 1228 euros. Soit 1461 euros censés compenser la perte de 40% du salaire d'un technicien supérieur sur plus de trente ans de vie professionnelle à venir.

Le 17 avril 2009, nouvelle proposition qui atteint cette fois 22640 euros. Au 3 octobre 2009, nous parvient enfin une offre de 74530 euros ce qui paraît considérable, mais que représente cette somme au regard de ce qu'auraient pu espérer nos enfants

Il faut savoir que ces calculs d'indemnités sont fondés sur des tables d'espérance de vie combinée avec le rendement financier que l'on peut obtenir du capital versé. Il en existe plusieurs dont, la table à 3,2 et la table à 3,5 Le tribunaux parisiens appliquent la plus favorable aux victimes (3,2), Le tribunal Angers ,d’après les dires de la compagnie, la moins favorable (pourquoi ?) et bien sûr l'assurance se réfère à celle d'Angers. Il faudrait donc entreprendre une action judiciaire sur Paris pour obtenir une meilleure indemnisation.

Le capital versé doit être réparti entre la mère (70%) et les enfants (15% chacun), ce qui est logique. Mais, dans le cas des enfants, l'indemnisation s'arrête à leur majorité (dans sa grande bonté, l'assureur est allé jusqu' à 25 ans ce qui maintenant est pratique courante) Il faudrait qu'ensuite la part des enfants non utilisée soit réaffectée à la mère, mais on ne le fait pas, au motif que la mère peut « refaire sa vie» chose possible mais non obligatoire et ce qui signifie tout simplement qu'après le départ des enfants l'indemnisation s'arrête à 70% alors qu'une mère sans enfants pourrait prétendre être indemnisée à 100%

Notre fils avait au conseil général le grade de technicien supérieur mais il venait d'être admis début 2007 au concours d'ingénieur territorial. Nous avons donc demandé qu'il soit tenu compte dans les calculs de la possibilité qu'il aurait eu d'obtenir un meilleur salaire ( perte de chance) Cela nous a été refusé au motif que son affectation au poste d'ingénieur était « possible mais non certaine » La prise en compte de la situation s'arrête au jour du décès, le reste n'est qu'aléatoire et les sociétés d `assurance ne prennent dans les aléas que ce qui leur est favorable

Lorsqu'une proposition d'indemnisation raisonnable n'est pas faite 8 mois après l'accident, 1 ` assurance doit des intérêts de retard égaux au double du taux légal et portant sur la totalité des sommes proposées. Là encore, on vous rit au nez : l'assureur allègue ne pas avoir eu connaissance de tous les éléments (huit mois après ! )

Nous en sommes là... Heureusement, notre fils bénéficiait du régime des collectivités locales qui est plus favorable que d'autres , quoiqu'on pourrait imaginer qu'un accidenté du travail bénéficie d'une indemnisation totale de son préjudice Devons-nous entreprendre une action en justice ? A notre avis l'assureur n'attend que cela, tout le temps qu'elle durera, il tirera bénéfice des indemnités provisionnées et il nous faudra faire face aux frais de justice qui eux ne nous seront pas remboursés

 Ceci est un aperçu des épreuves que l'on peut encore subir après un drame tel que celui que nous avons vécu. Combien de famille n'ont ni la force ni le moyen de réagir et aurait tout de suite accepté la première offre que l'assureur avait eu le cynisme de nous soumettre. Certes, il ne s'agit que de l'aspect matériel des choses qui représente bien peu auprès de la vie d'un père, d'un mari, d'un fils, mais il va bien falloir que la famille qu'il avait fondée continue dans la voie qu'il lui avait tracée. Je ne parlerai pas relations avec la justice qui tient bien peu compte des victimes : difficulté pour obtenir le procès-verbal de l'accident, juge des tutelles qui répond au courrier après quatre mois etc.....

Il y a beaucoup à faire chez nous en ce qui concerne le traitement et l'indemnisation des victimes, les médias pourraient s'y pencher. Mais est-ce que cela intéresse quelqu'un ? Une fumeuse américaine qui obtient 1 million de dollars d'indemnité, voilà qui frappe le public !

ANVAC

(Loi 1901)

Accident de la circulation entrainant un décès

En cas de décès, ce sont les ayants Droit qui sont concernés par l'indemnisation. En général , les proches de la victime, parents, enfants, frères et sœurs, sachant qu'une extension peut être opérée en cas de preuves de soins apportées à la personne décédée par un proche ne figurant pas sur le livret de famille.cf rapport DINTHILLAC*.

L’assureur doit régler  le préjudice économique ou financier subi par la famille de la victime (perte de revenu), le préjudice d’affection, anciennement préjudice moral, subit par les proches et tous les autres préjudices que les ayants Droit peuvent raisonnablement justifier par exemple les frais d'obsèques.

Le préjudice d’affection représente la souffrance morale liée à la perte d'un être que l'on aimait. L'existence d'un lien de sang ou d'alliance présume le préjudice moral. Les indemnités accordées seront toujours insuffisantes face à la douleur d'une famille. Mais, surtout, elles peuvent varier du simple au double en fonction des tribunaux. Il faut donc mieux s'adjoindre l’aide d’un bon conseiller, qui saura vous aider et négocier pour vous aux mieux de vos intérêts.

Les frais d'obsèques : l'assureur du responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l'intégralité des frais d'obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques.

Le Préjudice économique : l’assureur doit compenser  la perte de ressources qu'entraîne la disparition d'un proche. La compagnie d’assurance devra indemniser les ayants droits, généralement de façon viagère pour le parent survivant, et jusqu'à l’âge de 25 ans pour les enfants. Certains assureurs essayent encore de limiter l’indemnisation a 21 ans pour les enfants. La deuxième difficulté réside dans l’application du calcul du capital, il existe en effet plusieurs barèmes de capitalisation, bien évidemment les assureurs ont le leur, et ce n’est pas , et ce sans aucun doute possible, le plus favorable aux victimes.  La encore ne restez pas seul un conseiller saura faire valoir vos droits.

Rappel de la nomenclature DINTHILLAC

B - PREJUDICES CORPORELS DES VICTIMES INDIRECTES

Il s’agit des préjudices subis par  l’entourage proche de la victime, à raison de l’accident de cette dernière

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux

- Frais d’obsèques (F.O.)
- Pertes de revenus des proches (P.R.)
- Frais divers des proches (F.D.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux

- Préjudice d’accompagnement (P.AC.)
- Préjudice d’affection (P.AF.)

Pour tout conseil ou renseignement contacter

CABINET BULETE

               Tél. 06 31 99 18 52 - E-mail :contact@ass-rec72.com

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Les actes de terrorisme perpétrés dans le monde au cours des deux dernières décennies sont nombreux et leurs conséquences sont souvent dramatiques. En 1986, un fonds d'indemnisation est créé en faveur des victimes d'attentats en France et des ressortissants français victimes d'actes de terrorisme à l'étranger, comme ce fut le cas à Karachi en 2002, à Madrid en 2004 ou encore, plus récemment, à Londres en juillet 2005.

En 1990, le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme est étendu aux victimes d'autres infractions pour devenir le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Les victimes d'actes de terrorisme sont indemnisées par un Fond de Garantie

qui les prend en charge en cas de blessures et  en cas de décès.

La loi du 9 septembre 1986 s'applique aux actes de terrorisme commis après le 31 décembre 1984.

Peuvent prétendre au Fonds de Garantie :

actes de terrorisme commis en France : toute victime ou ayant droit, quelle que soit sa nationalité ou la régularité de son séjour en France

actes de terrorisme commis à l'étranger : toute victime de nationalité française, tout ayant droit français quelle que soit la nationalité de la victime, tout ayant droit, quelle que soit sa nationalité, d'une victime de nationalité française (art. 20 de la loi du 23 janvier 2006)

prises d'otages : le Fonds de Garantie indemnise les otages libérés. Des provisions sont versées aux familles des otages détenus

Les victimes disposent d'un délai de 10 ans pour saisir le fond de garantie

Le FGTI gère directement  les dossiers et les indemnisations versées ne sont pas soumises à impôt

VICTIMES D'ACCIDENTS - Pièges à éviter -Indemnisation des Victimes d'Accidents - Pièges à éviter -


Conseils et pièges à éviter


Les compagnies d'assurance sont des sociétés commerciales dont l'objectif est la défense de leurs propres intérêts.
Elles sont liés entre-elles par des conventions (telle la convention IRCA), dont le but non avoué est d'arriver à une indemnisation, peut-être rapide, mais réduite.



Elles incitent les victimes à accepter des transactions plutôt que d'introduire un recours devant une juridiction, qui pourrait leur être plus favorable . Cette gestion amiable des dossiers leur permet d'éviter que les victimes aient recours à un avocat spécialisé et indépendant.



Il est très important que les victimes de dommages corporels soient défendues par des spécialistes ayant une réelle expérience en la matière et d'une réelle indépendance vis à vis des Compagnies d'assurance, afin d'obtenir une indemnisation juste et complète de l'ensemble de leurs préjudices.

Lors d'expertises médicales les victimes doivent toujours être assistées par leur propre médecn expert, mandaté par elle-même, et non pas par le médecin expert pouvant être mandaté par leur assureur "recours".

Les victimes ne doivent pas accepter de régulariser un procès-verbal de transaction pouvant leur être proposé sans consulter un spécialiste de ces problèmes d'indemnisation .


                 

Hormis quelques cas particuliers rarissimes , la victime ou ses ayants-droits en cas de décès, ne doivent jamais «  porter plainte » contre les praticiens

.

Cette procédure pénale ne peut qu’être très pénible pour un médecin qui a conscience d’avoir pratiqué son art difficile avec compétence, dévouement et du mieux possible .

Toutefois, comme dans toute activité humaine, et particulièrement en matière médicale, il y a toujours des risques et des aléas . Des accidents peuvent donc se produire et se produisent chaque jour, hélas !

Mais les professionnels de santé doivent toujours être laissés en dehors des problèmes d’indemnisation . Il n’en restera pas moins que ces indemnisations, légitimes et nécessaires, et parfois indispensables ( perte de revenus temporaire ou définitif ) pourront être obtenues, soit amiablement, parfois, des Compagnies d’Assurances, soit devant les juridictions civiles .

Il faut par ailleurs comprendre la psychologie des victimes . Elles ont subi un traumatisme, qu’elles estiment injustifié et, avant tout, elles ressentent le besoin d’en chercher la cause et de s’en prendre à celui qu’elle estime le responsable, en faisant abstraction de tout aléa que de prime abord elles ne veulent pas admettre .

Parfois cependant le traumatisme et ses séquelles, et le deuil quand il y a décès d’un proche, et qu’il s’agisse d’un accident médical ou de tout autre accident ou agression, est à l’origine d’un stress important et parfois d’une véritable névrose . Et cet état ne pourra s’estomper qu’après une action et d’une prise en considération de ce que cette victime a subi . Et l’action entreprise fait partie de cette reconnaissance de « l’accident »

Mais bien souvent il peut suffire d’une conversation et d’une explication honnête pour désamorcer ce ressentiment . Les professionnels de santé ne doivent pas ignorer cette psychologie de la victime qui rejoint le principe d’ Henry LABORRY : la réaction face à « l’agression » .

Quoi qu’il en soit les professionnels doivent

reconnaître honnêtement, non pas leur responsabilité, mais les faits très exactement tels qu’ils se sont passés, et qu’ils doivent être consignés dans les dossiers médicaux, et en informer leur compagnies d’assurances, ce qu’ils ont toujours d’ailleurs la prudence de faire dès lors qu’ils constatent un problème .

Mais que les victimes sachent que malgré l’absence de plainte , donc de procédure pénale à moins que le Procureur de la République n’en décide autrement, pourront tout aussi bien être éventuellement indemnisées suivant les règles du droit commun ou de la procédure mise en place par la loi du 4 Mars 2002 - Voir article à ce sujet -

Il est essentiel pour un patient de connaître son dossier médical et donc de l'obtenir . 

Voici la démarche à effectuer :

Faire la demande de ce dossier, par lettre recommandée AR, au Directeur de l’établissement qui vous a dispensé les soins, en invoquant l’article 1111-7 du Code le Santé Publique .

La Loi permet à chacun d’accéder aux informations contenues dans ce dossier directement ou par l’intermédiaire d’un médecin . Il convient d’exprimer ce choix dans la demande qui est faite